Ce premier instrument international de lutte contre la corruption a été suivi, ces vingt dernières années, par la mise en place de législations correspondantes dans de nombreux pays.
L’inflation législative et réglementaire en matière de conformité, de lutte contre la corruption, associée à l’application extraterritoriale de lois étrangères existantes (FCPA, UKBA, loi Sapin 2), contraint les dirigeants à s’armer efficacement et durablement face aux contrôles des autorités. À défaut, ils sont susceptibles d’exposer l’entreprise, ses salariés ainsi qu’eux-mêmes à des poursuites civiles ou pénales en France et/ou à l’étranger.
Une condamnation aux États-Unis, en Angleterre ou en France pour corruption d’agent public étranger peut se traduire par de lourdes sanctions (emprisonnement, amendes élevées et exclusion des marchés publics).
En France, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 » a été adoptée par l’Assemblée nationale le 8 novembre 2016.
Sont concernées par cette loi les sociétés employant au moins 500 salariés ou appartenant à un groupe employant au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros, ainsi que les dirigeants de ces sociétés.
La loi Sapin 2 :
- Impose aux entreprises une obligation de prévention et de détection des risques de corruption
- Instaure l’Agence Française Anticorruption (AFA)
- Créée une peine de mise en conformité sous le contrôle de l’AFA
- Introduit une procédure transactionnelle via la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP).
La loi Sapin 2 dote la France d’un nouveau cadre juridique de lutte contre la corruption, à l’instar des dispositions en place aux Etats-Unis et au Royaume-Uni (FCPA, UKBA). Elle répond à la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers et devra s’appliquer à la lumière des standards fixés par la norme ISO 37001 sur les systèmes de management anticorruption.
L’AFA, créée pour l’occasion, a émis huit recommandations que les entreprises doivent appliquer :
- Élaboration d’une cartographie des risques
- Mise en place d’un code de conduite anticorruption
- Mise en place d’un dispositif d’alerte interne
- Procédure d’évaluation des tiers
- Procédures de contrôles comptables, outils de prévention et de détection de la corruption
- Dispositif de formation aux risques de corruption
- Dispositif de contrôle et d’évaluation interne
- Engagement de l’instance dirigeante dans la prévention et la détection de faits de corruption
En cas de non-respect de ces dispositions, des sanctions sont prévues, mises en œuvre par l’AFA. Leur montant est proportionné à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne physique ou morale concernée (jusqu’à 200 000 euros pour les personnes physiques et 1 million d’euros pour les personnes morales).
